Un des principaux avantages du nouveau Plan d’épargne retraite PER : la révision de la fiscalité des anciens produits d’épargne qui y sont intégrés, dont le PERP. Découvrons en effet ce qui change pour ce dernier avec l’entrée en vigueur du PER.
La fiscalité de l’ancien PERP
La fiscalité du PERP est différente selon que l’épargnant soit en phase d’épargne ou en phase de retraite.
- En phase d’épargne : il bénéficie d’une réduction fiscale qui s’applique sur son assiette imposable. Cette réduction est fonction du montant de ses versements.
- En phase de retraite : un abattement de 10% est calculé sur les rentes.
La fiscalité du PER
Le PER qui se compose de trois produits tiroirs recueille le PERP dans le PER individuel. La fiscalité de ce dernier est la suivante :
- Pendant la phase de constitution de capital : l’épargnant déduira ou non le montant des primes versées de ses revenus imposables.
- À la sortie en capital normal : si l’épargnant est soumis à la déduction des primes pendant la phase épargne, le capital retiré sera pleinement taxé à l’impôt sur le revenu selon les dispositions en vigueur. En cas de non-déduction des versements des revenus imposables, le capital est exonéré d’IR. Le PFU ou prélèvement forfaitaire unique s’applique sur les plus-values.
- À la sortie en capital et en rente : mêmes conditions ci-dessus pour le capital débloqué.
- À la sortie en capital anticipé destiné à l’achat de la résidence principale : taxation normale suivant le barème progressif de l’IR. Les plus-values sont concernées par le PFU.
- À la sortie en capital anticipé en cas de force majeure : exonération d’IR. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.
- À la sortie en rente : c’est le régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit ou à titre onéreux qui s’applique.
Fiscalité unique pour tous les sous-produits du PER
Tous les sous-produits du PER sont soumis à la même fiscalité. Rappelons en effet que le PER reprend les dispositions des anciens contrats tels que le PERP (plan d’épargne retraite populaire), le PERCO (plan d’épargne retraite collectif), le PERE (Plan d’épargne retraite entreprise) et le contrat Madelin.
Autres changements pour le PERP dans le nouveau PER
Le PERP n’’autorise aucune sortie anticipée avant le départ à la retraite, sauf en cas de force majeure. Le PER en revanche permet ladite sortie anticipée, mais à condition qu’elle soit motivée par l’achat d’un logement principal.
Le PERP n’autorise que 20% de sortie en capital contre 80% de sortie en rente. Avec le PER, l’épargnant peut librement sortir en capital ou en rentes, en capital et en rentes, ou encore à 100% en capital. Ces nouvelles dispositions sont applicables pour tous les sous-produits du PER sauf pour le PER catégoriel qui est une épargne entreprise et dont la sortie sera exclusivement en rente.
Autre nouveauté insérée dans le PER : la possibilité de choisir soit des versements volontaires défiscalisés, soit des versements non défiscalisés, comme nous l’avons vu plus haut. Ce qui va influencer la fiscalité au moment de la sortie en capital.
Plus d’informations sur per.fr.
L’objectif de la loi PACTE
Rappelons que le PER est né suivant les dispositions de la loi PACTE. Son objectif est de permettre le développement de l’épargne destinée à la préparation de la retraite et d’en assouplir les conditions afin de les rendre plus attractifs. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aussi bien pour l’épargnant individuel que pour les entreprises. La loi PACTE vise aussi la portabilité afin de réunir les encours placés sur différents contrats dans un seul produit.
